Initial Coin Offering : vous pourrez solliciter un visa de l'AMF
Le législateur français profite de la loi dit PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour créer un embryon de législation venant poser les base d’une réglementation pour les ICO qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune législation spécifique et ne relevaient en réalité que du droit commun, notamment du droit des contrats mais aussi du droit pénal et fiscal (problématique des risques de blanchiment). Un progrès?
Lire la suite