Vente par démarchage : un commerçant ou un artisan peuvent-ils bénéficier du délai de rétractation?
Un commerçant reçoit sur son lieu de travail un professionnel venant lui proposer la vente d’une prestation. N’ayant pas la tête à une discussion contractuelle, après plusieurs heures de discussion, il signe un contrat qu’on lui a présenté non comme un véritable engagement, mais comme une proposition à concrétiser formellement plus tard. Le soir, il constate qu’il s’est en réalité engagé pour plusieurs mois, voir plusieurs années pour un montant parfois non-négligeable et pour une prestation dont il n’aura pas vraiment besoin. Première erreur : avoir signé sans lire. Deuxième erreur : considérer immédiatement qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation concernant la vente par démarchage. Sous certaines conditions, il peut en effet en profiter. Voyons comment.Lire la suite