Interdiction de la géolocalisation aux VTC : pourquoi c’est juridiquement peu envisageable.
Oui, c’est officiel, nos représentants sont définitivement nuls en droit. De Ségolène Royal prônant la taxation des poids lourds étrangers (y compris donc ceux de l’UE), au député PS Thomas Thévenoud qui prône aujourd’hui l’interdiction de la géolocalisation aux VTC, la représentation nationale, de gauche, comme de droite, démontre un peu plus chaque jour l’étendue de ses carences en matière de droit. Songent-ils seulement aux âneries qu’ils avancent !?...
Sur le plan du droit, nombreux sont les arguments qui plaident en faveur de l'impossibilité juridique d'interdire valablement l'utilisation de cet outil aux VTC. Ainsi les articles 43 et 49 du traité CE de 1957 prohibent-ils notamment les restrictions à la lilberté de prestation de service. Toute la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (... de l'Union Européenne aujourd'hui) a été bâti sur le rejet des mesures discriminatoires tendant à fausser le jeu de la concurence sur le territoire des états mebres de l'UE.
Les mesure discriminatoiresdirectes ou indirectes sont prohibées, dès lors qu'elles entravent l'exercice d'une liberté, en l'espèce la liberté d'entreprendre.
On pourrait pour illustrer ce propos citer l’arrêt CAIXA BANK du 5.10.2004 dans lequel la Cour de Justice condamnait l’Etat Français pour avoir interdit la rémunération des comptes courant à la banque sur le sol français : « l’interdiction de rémunérer les comptes à vue constitue pour les sociétés des autres États membres un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités par l’intermédiaire de leurs filiales qui affecte leur accès au marché ». Cette décision peut être lue en parallèle avec le cas des VTC puisque le fait que la banque en question n’ait pas été française est sans objet. C’est juste la restriction dont il faut tenir compte : retirer une prérogative de libre concurrence – en l’espèce le recours à la géolocalisation – à une société française en situation de concurrence de fait avec une autre société est une atteinte au droit européen qui ne saurait à l’évidence prospérer. Le fait que l'on parle de sociétés française ou non est sans objet et peut valoir entre entreprises françaises.
La Directive service de 2006 a totalement consacré la jurisprudence de la la Cour de Justice. On ne citera que l’article 16-2-f à titre d’exemple qui prévoit que « Les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de service par un prestataire établi par un autre état membre (donc a fortiori pour un prestataire établi en France aussi…) en imposant l’une des exigences suivantes : (…)exigences affectant l’utilisation d’équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l’exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail ». Encore une fois, la géolocalisation fait partie intégrante de la prestation fournie par les VTC.
Mais sans aller jusqu’à ces "lectures européennes", on peut simplement, pour illustrer, prendre l’exemple du décret ayant tenté d’imposer un délai de 15mn aux VTC et qui a subi les foudres du Conseil d’Etat, ce dernier exprimant une inquiétude sur le risque d’ « atteinte illégale au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie » dans une ordonnance du 5 février 2014.
Notre député a-t-il pris le temps de lire ne serait-ce que le considérant n°16 de l’ordonnance qui peut se lire également à l’aune d’une éventuelle interdiction de la géolocalisation : les causes, assurément, produiraient les mêmes effets.
Le Conseil d’Etat stigmatisait ainsi le délai de 15mn : ce décret crééait selon lui un « risque important de perte de clientèle et constitue un obstacle sérieux à leur développement (les entreprises de VTC); qu’eu égard aux particularités du marché sur lequel interviennent les sociétés requérantes, qui est en croissance rapide, fortement concurrentiel, et sur lequel les entreprises qui se créent ou se développent sont en situation de constitution de clientèle, de création de réseaux de chauffeurs affiliés, ou de levée de fonds pour la constitution de flottes de véhicules ou de dispositifs informatiques de réservation, une telle disposition, de nature à affecter sérieusement leur rentabilité et leurs parts de marché, est susceptible de porter à leur situation économique et financière une atteinte grave et immédiate ».
On voit donc mal en l’état du droit - que l’on a fait qu’effleurer ici - comment l’interdiction de la géolocalisation pourrait valablement être retenue. Cette interdiction pourra difficilement trouver des bases légales incontestables et constituerait assurément, bien plus encore que le fameux délai de 15mn, une mort assurée de l’intérêt du service proposé par les VTC.
Si on songe un jour à géolocaliser les mauvaises idées, on trouvera sûrement beaucoup de résultats du côté de l'assemblée nationale...
