Créations d’entreprises

Lien d'affiliation sur le web : comment être dans les clous juridiquement?




Si je vous dis « affiliation », vous allez sans doute être en mesure de m’expliquer en moins de temps qu’il ne faut pour effectuer un geste barrière, qu’il s’agit - pour faire simple – de mettre en place sur votre site web des liens hypertextes contenant des balises qui me renvoient vers un autre site web « vendeur » avec le prélèvement, à votre profit d’une commission au passage… OK. Mais si je vous dis « règlementation de l’affiliation » ? Ah!!! Là on fait moins le malin hein ?! Bon allez vite enfiler votre bonnet d’âne et utilisez la fiche à remplir disponible dans l’article ci-dessous espèce de cancre !

 

 


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RGPD et projet de règlement Eprivacy : des règlements «user-centric » ?





On a souvent raillé l’Union Européenne pour sa capacité à légiférer dans les plus petits détails et son don pour créer de la complexité là où il devait au contraire y avoir de la simplicité.

Ce reproche (sans doute exagéré), l’Europe en aurait-elle tenu compte dans ses nouveaux règlements et projets de règlements en matière de données à caractère personnel ? Indirectement… oui.

En effet, la lecture attentive du RGPD et du projet de règlement Eprivacy révèlent la volonté du législateur européen d’impliquer les entreprises dans un mouvement de simplification de l’accès à leurs droits par les personnes concernées. Comment permettre aux citoyens de connaître, comprendre et utiliser leurs droits ? En contraignant les entreprises à rendre simple, ce qui est juridiquement parfois complexe.

Comment « refiler le bébé » aux acteurs du monde de la data en somme…


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Les murs porteurs



Une question revient de plus en plus du côté des entreprises désireuses de trouver une astuce aux contraintes posées par la réglementation sur les Cookies associé à la notion de consentement empruntée au RGPD : peut-on imposer un choix à l’internaute lors de son passage sur un site web ? « Êtes-vous oui ou non d’accord pour que nous déposions un cookie sur votre machine ? Répondez ou partez. »

Dit autrement :  l’internaute est-il en droit de ne pas répondre à la sempiternelle question « acceptez-vous nos cookies ? » ? Devoir choisir entre « j’accepte » et « je refuse » est-ce toujours bénéficier de la notion de consentement libre imposé par le RGPD ?


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Modèle gratuit de NDA en langage clair.




Allez... avouez... ça fait des heures que vous arpentez le web à la recherche du NDA gratis qui pourra vous servir pour protéger vos futures discussions avec des partenaires potentiels, pas vrai? Je le savais... Bon vous avez de la chance, chez Getavocat on a décidé de laisser notre petit NDA rédigé en langage clair en téléchargement libre : GRA-TIS! Et gratuit, on le sait, c'est dans vos prix.  Enjoy...


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Getavocat dans un Podcast? Oui! Grâce au Juriste de demain...




J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec Le Juriste de Demain il y a quelques mois. Ça donne un Podcast où on a pu échanger en toute simplicité sur le fonctionnement de Getavocat, comment ça a débuté, comment ça fonctionne, les réussites, les échecs. Si vous cherchez quelqu'un pour venir courir avec vous pendant votre jogging, un copilote ou même un type capable de vous faire oublier que vous pédalez, branchez vos airpods et c'est parti! Et si ça vous plaît, vous savez quoi? Y'a plein d'autres Podcats ici!
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AWS et Privacy Shield : il est vraiment libre Max?





C’est peu de dire que les avocats qui pratiquent les données perso et l’IT se font méchamment challenger depuis que ce cher Max (Schrems…) s’est attaqué à l’accord dit « Privacy Shield ». En effet, nombreuses sont les entreprises à héberger leur solution en mode SAAS chez Amazon Web Service (AWS). Or, essayez d’inciter un développeur à s’orienter vers des solutions plus franco-françaises pour héberger son code et vous verrez vite qu’il est capable de mordre. J’ai failli y laisser plusieurs fois un jarret et je n’ai eu la vie sauve qu’en faisant diversion en jetant un vieux jeu de DOOM à 2m de moi pour les éloigner…


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Guide d'accompagnement vers la mise en conformité au RGPD



La CNIL et l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) publient de formidables guides permettant d'aider les entreprises à avancer vers une mise en conformité satisfaisante de leurs structures vis à vis des obligations pesant sur elles en matière de protection des données personnelles. Mais avec tous ces guides difficile de s'y retrouver. Ce petit guide est donc une synthèse de ces documents utiles à votre entreprise.
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Le FULG... mini-guide juridique destiné aux start-up!




Vous ne le savez peut-être pas, mais Getavocat est sous contrat avec le Père Noël... Et cette année, ses lutins nous ont dit que de nombreux jeunes entrepreneurs lui avaient écrit pour demander qu'il apporte en cadeau un petit guide simple comportant les principaux conseils juridiques à respecter quand on lance son projet. Comme on est sûr que vous avez été super sages, on s'est dit qu'on pouvait peut-être se charger de ce cadeau-là. A utiliser et à diffuser sans modération...
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