Comment mettre en place une convention de sous-traitance de données (ou DPA) conforme au RGPD ?
La mise en place d'une convention de sous-traitance de données est une obligation légale pour les entreprises qui traitent des données personnelles de leurs clients ou de leurs partenaires commerciaux. Cette convention permet de formaliser la relation entre le responsable du traitement des données et le sous-traitant, et de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Cependant, rédiger une telle convention est complexe et nécessite une réelle expertise juridique. Ajoutons que ça peut vite coûter un bras...
Pour mettre en place une convention de sous-traitance de données, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés. Tout d'abord, il est important de déterminer les données personnelles qui seront sous-traitées et les finalités du traitement de ces données. Les critères de sécurité et de confidentialité des données doivent également être envisagés... Bref, c'est pas simple sachant de surcroît qu'on doit veiller à respecter les guidelines données par le RGPD et notamment l'article 28.
L'article 28 du RGPD : Saint-patron du DPA...
Une fois le sous-traitant sélectionné, il est nécessaire de rédiger la convention de sous-traitance de données en conformité avec l'article 28 du RGPD. Cette convention doit notamment préciser les obligations du sous-traitant en matière de sécurité des données, les modalités de contrôle de la conformité du sous-traitant et les obligations du sous-traitant en cas de violation de données.
En conclusion, la mise en place d'une convention de sous-traitance de données est une obligation légale pour les entreprises qui sous-traitent des données personnelles. Cependant, rédiger une telle convention est complexe et nécessite une expertise juridique.
Au fait, vous le saviez, vous, que ce type de documents juridiques fait partie de ceux que Getavocat peut vous rédiger dans le cadre d'un abonnement?
Non? C'est ballot...
