Initial Coin Offering : vous pourrez solliciter un visa de l'AMF
Le législateur français profite de la loi dit PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour créer un embryon de législation venant poser les base d’une réglementation pour les ICO qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune législation spécifique et ne relevaient en réalité que du droit commun, notamment du droit des contrats mais aussi du droit pénal et fiscal (problématique des risques de blanchiment). Un progrès?
Ainsi voit-on le législateur français poser la définition du « jeton » dans le code monétaire et financier au futur article L552-2 : « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »
Une définition plutôt bien réalisée, il faut le dire, qui aura notamment vocation – mais pas seulement – à s’appliquer aux crytpo-monnaies dans le cadre de la technologie blockchain.
L’article L552-3 du code monétaire et financier viendra ensuite envisager directement la définition de l’ICO : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. ».
Désormais les entreprises désireuses de lancer des ICO pourront solliciter un visa (optionnel donc) de l’AMF. Mais pourquoi faire dès lors que c’est optionnel ? A quoi servira ce visa ? Et bien le Ministère de l’Economie souhaite créer la confiance autour de ces ICO et le visa en question permettra selon lui d’identifier les « acteurs respectant des critères de protection des épargnants ». On souhaite donc susciter la confiance des personnes susceptibles d’investir.
Le visa ne sera délivré que si certaines conditions apportant des garantie de sérieux et de confiance sont respectées par l’entreprise désireuse de lancer une ICO. Démarches parfois suivies volontairement par certaines start-up désireuses de montrer patte blanche le plus possible pour se démarquer de concurents moins sérieux.
Jusqu’à présent, seule une démarche contractuelle volontariste s’inspirant des réglementations boursières permettait notamment de voir la mise à disposition du public d’un white paper digne de ce nom pour susciter la confiance. D’autres ICO en revanche, particulièrement fumeuses, jouaient délibérément sur l’incertitude pour engraisser leurs initiateurs, sans grands risques pour eux en cas d’échec.
Reste que la démarche de l’Etat français si elle doit être saluée comme une première, n’en demeure pas moins extrêmement timide. On peut toutefois s’interroger sur la nécessiter de légiférer plus en la matière. L’ADN de la technologie blockchain dont les cryptomonnaies ne constitue que le modèle d'usage le plus connu, c’est la liberté. S’il faut assurément offrir un cadre réglementaire, il faut aussi laisser cette technologie se diffuser sans trop la contraindre et trouver les leviers permettant justement de prospérer. C’est dans ce sens que le visa de l’AMF devrait permettre d’ouvrir un compte bancaire par exemple, chose quasi-impossible aux initiateurs d’ICO pour l’instant.
Le droit commun permet déjà de réglementer sur bien des aspects les ICO. Prértendre le contraire c'est ignorer totalement les contraintes du droit des contrats, ou du droit de la consommation qui peut aussi avoir vocation à s'appliquer. On peut aussi laisser à la jurisprudence le soin de façonner les limites de cette technologie prometteuse. On a vu des magnifiques système juridiques se construire par le passé grâce à ça. Mais on touche là à une démarche quelque peu anglo-saxonne, typée common law. Chez nous, on codifie...
Les regards vont donc se tourner vers Bruxelles et on attendra probablement de l'Union Européenne qu'elle vienne à son tour fournir les outils juridiques permettant de se préparer à ce que de nombreuses personnes (dont je suis...) s'accordent à considérer comme une probable nouvelle révolution économique, après le choc de l'ubérisation dont les effets ne sont toujours pas complétement digérés à ce jour.
Une actualité à suivre de près donc.
Une définition plutôt bien réalisée, il faut le dire, qui aura notamment vocation – mais pas seulement – à s’appliquer aux crytpo-monnaies dans le cadre de la technologie blockchain.
L’article L552-3 du code monétaire et financier viendra ensuite envisager directement la définition de l’ICO : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. ».
Désormais les entreprises désireuses de lancer des ICO pourront solliciter un visa (optionnel donc) de l’AMF. Mais pourquoi faire dès lors que c’est optionnel ? A quoi servira ce visa ? Et bien le Ministère de l’Economie souhaite créer la confiance autour de ces ICO et le visa en question permettra selon lui d’identifier les « acteurs respectant des critères de protection des épargnants ». On souhaite donc susciter la confiance des personnes susceptibles d’investir.
Le visa ne sera délivré que si certaines conditions apportant des garantie de sérieux et de confiance sont respectées par l’entreprise désireuse de lancer une ICO. Démarches parfois suivies volontairement par certaines start-up désireuses de montrer patte blanche le plus possible pour se démarquer de concurents moins sérieux.
Jusqu’à présent, seule une démarche contractuelle volontariste s’inspirant des réglementations boursières permettait notamment de voir la mise à disposition du public d’un white paper digne de ce nom pour susciter la confiance. D’autres ICO en revanche, particulièrement fumeuses, jouaient délibérément sur l’incertitude pour engraisser leurs initiateurs, sans grands risques pour eux en cas d’échec.
Reste que la démarche de l’Etat français si elle doit être saluée comme une première, n’en demeure pas moins extrêmement timide. On peut toutefois s’interroger sur la nécessiter de légiférer plus en la matière. L’ADN de la technologie blockchain dont les cryptomonnaies ne constitue que le modèle d'usage le plus connu, c’est la liberté. S’il faut assurément offrir un cadre réglementaire, il faut aussi laisser cette technologie se diffuser sans trop la contraindre et trouver les leviers permettant justement de prospérer. C’est dans ce sens que le visa de l’AMF devrait permettre d’ouvrir un compte bancaire par exemple, chose quasi-impossible aux initiateurs d’ICO pour l’instant.
Le droit commun permet déjà de réglementer sur bien des aspects les ICO. Prértendre le contraire c'est ignorer totalement les contraintes du droit des contrats, ou du droit de la consommation qui peut aussi avoir vocation à s'appliquer. On peut aussi laisser à la jurisprudence le soin de façonner les limites de cette technologie prometteuse. On a vu des magnifiques système juridiques se construire par le passé grâce à ça. Mais on touche là à une démarche quelque peu anglo-saxonne, typée common law. Chez nous, on codifie...
Les regards vont donc se tourner vers Bruxelles et on attendra probablement de l'Union Européenne qu'elle vienne à son tour fournir les outils juridiques permettant de se préparer à ce que de nombreuses personnes (dont je suis...) s'accordent à considérer comme une probable nouvelle révolution économique, après le choc de l'ubérisation dont les effets ne sont toujours pas complétement digérés à ce jour.
Une actualité à suivre de près donc.
