Les entrepreneurs peuvent-ils respecter la loi?
Les praticiens du droit savent que la qualité législative est comme l’apprentissage des savoirs fondamentaux en France : elle laisse sérieusement à désirer. Ceux qui rédigent les lois le font mal et le font trop. Cette situation créé une insécurité juridique nuisible au développement économique des entreprises et notamment celles qui oeuvrent dans le domaine du numérique. La loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique portée par Axelle Lemaire est l’exemple parfait de ce travers exaspérant du législateur, consistant non seulement à vouloir tout réguler mais aussi et surtout à le faire tellement mal et tellement souvent, que se conformer à la loi devient aujourd’hui pour les entreprises une véritable gageure.
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