Comment faire correctement accepter des conditions générales sur le web?
Depuis plusieurs années maintenant, la conclusion des contrats en ligne ne pose plus aucune difficulté juridique. L’accord délivré pour des CGV ou des CGU notamment peut parfaitement être dématérialisé et donc réalisé à distance. Mais encore faut-il respecter un cheminement légal impératif pour ne pas voir le recueil du consentement être contesté. Or la plupart des modalités de recueil de consentement sur le web démontre un manque notable de respect des lois et donc le risque de voir une personne venir contester devant le tribunal les modalités techniques qui ont présidé à la manière dont elle a donné son accord à un contrat. A l'heure des actions de groupe, la prudence commande de se conformer à des règles prudentielles strictes. Petit résumé expresse des bonnes pratiques en la matière...
Lire la suite