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La licence d’évaluation : un bon outil juridique de sécurisation du logiciel.



La gestion du risque de la copie de données, du pillage du savoir faire est complexe pour l’entreprise qui développe du code. Elle se retrouve souvent confrontée à des besoins contradictoires : faire connaître – et donc faire tester – sa solution, tout en préservant son savoir faire et éviter de retrouver quelques mois après une mise à disposition à un client, un copycat de son soft. On sait bien que l’entrepreneur sort souvent de sa zone de confort quand il s’agit d’envisager le juridique. Pourtant les outils de sécurisation existent pour lancer son bébé sans risquer de se faire gruger. Et dans le domaine du logiciel, la licence d’évaluation est un parfait exemple de ce que l’on peut utiliser afin de sortir le code « de son coffre » pour le faire tester en toute sécurité par les early adopters. Le contrat conférera ainsi les droits nécessaires à l’ensemble des tests du soft mais bornera son exploitation au domaine du privé, au test d’un POC ou d’une solution de prototypage. Ces droits seront limités dans le temps et dans l'espace, on prendra soin d’interdire ou d’autoriser le franchissement des frontières (attention à vos obligations légales en matière de logiciel de cryptage de données !...) et à taguer éventuellement les librairies du soft si d’aventure un ersatz de distribution est envisagée. Bref, protocoliser l’essai de son logiciel en phase de développement, c’est à la fois s’assurer un feedback utile pour améliorer les développements, susciter l’intérêt chez vos futurs clients et enfin faire cohabiter grâce au contrat adequat droit et TIC pour le meilleur… et pour le meilleur…
 
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OPEN DATA et e-santé : une cohabitation délicate.



L’OPEN DATA ouvre des perspectives immenses dans le domaine de l’e-santé. Son exploitation reste cependant conditionnée à des règles de sécurité strictes en raison du caractère ultra-sensible des données concernées. Entre obligation d’ouvrir la DATA publique à tout le monde, y compris les entreprises dont l’objectif consiste aussi à faire de l’argent avec ces données, au delà des services que leur activité tend à procurer au public et impératif de préservation de l’anonymat de chacun, il faut trouver les ajustements qui permettront à chacun de pouvoir avancer. 
 
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Développer son business grâce à la licence libre.



L’entreprise innovante se retrouve souvent confrontée à un dilemme : comment réussir à finaliser un accord de développement logiciel tout en restant titulaire des codes sources qu’elle a développé ? La problématique se pose souvent quand le client finance de manière importante, voir en totalité le développement d’un tout nouveau logiciel. Il paye, donc il veut la titularité des droits de propriété intellectuelle. Oui mais voilà, vous, vous développez votre business avec ce code source et vous entendez bien continuer à pouvoir exploiter ces développements ? C’est là que la licence libre peut présenter un intérêt pour tout le monde.
 
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Vidéos YOUTUBE intégrées : vous connaître SVENSSON ?



Ceux qui ne savent pas "embediser" une vidéo peuvent passer leur chemin, nous allons traiter du droit à incruster des vidéos YOUTUBE (par exemple) sur un autre site web que celui les hébergeant nativement. Comment mieux illustrer le titre de cet article que par ce passage succulent du film réalisé par Walter Hill en 1988 (Double détente) dans lequel Schwarzy adresse un pin monumental à un importun connaissant mal la loi Miranda. Alors permettez-moi de vous poser la question : vous connaître SVENSSON ?
 
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Tester son avocat, c'est désormais possible.




Getavocat innove encore. Et grâce à vous! Quelques nouveaux clients désireux de tester les services d'abonnement du cabinet ont souhaité pouvoir bénéficier d'une période d'essai de la formule, ce qui paraît tout à fait légitime tant la manière de travailler avec le système Getavocat est différente de la collaboration classiquement proposée chez les avocats : pour rappel, un tarif fixe, au mois, au trimestre ou à l'année étalée en paiements mensuels. Adieu frais cachés, coups de bambou et autres factures imprévues. Désormais Getavocat vous propose donc un mois pour tester l'abonnement annuel. Alors, on s'essaye???
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Un "contrat présidentiel" peut-il être juridiquement contraignant?



Loin de moi l'idée de vouloir faire de la politique sur mon site. Mais les politiques ne cessent en ce moment -perspective électorale oblige - de répéter à qui veut l'entendre qu'ils ont élaboré pour nous, leur "contrat présidentiel". Bruno Lemaire vient de lever la dernière hésitation qui me restait pour rédiger cet article. De manière terriblement explicite il vient en effet de publier lui aussi son « contrat présidentiel ». Et voilà ce qu’on peut lire sur son site web de campagne : « VOICI MON CONTRAT PRÉSIDENTIEL -Voici le contrat que je veux passer avec vous pour le prochain quinquennat. Pourquoi ce contrat de 1 000 pages ? Parce que les Français en ont assez de ces politiques qui développent leurs grandes idées pour la France la main sur le cœur et ne font rien une fois au pouvoir (…)Ce contrat (…) m'engage (…) Je le respecterai ». Sur la base de ces contrats présidentiels, les français vont-ils pouvoir assigner en justice leur ancien président de la république si arrivé au terme de son mandat celui-ci n’a pas tenu ses engagements contractuels ? Revue de détails…
 
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Contrat avec les grands comptes : faites leur payer votre juridique !



Ca y est le voilà! Le gros contrat, celui que vous attendiez tant pour que votre activité décolle enfin. Celui qui va vous permettre de migrer des pizzas 4 fromages vers le déjeuner avec mise en bouche et repas thématique à la truffe et au champagne. Oui mais voilà, avant de troquer votre vieille AX pour une Tesla model S, il y a un passage obligé et délicat, c’est celui de la rédaction du contrat que la grosse boîte vous a demandé de lui envoyer comme si elle évoquait une simple formalité… Et rédiger un contrat, surtout complexe, ça peut coûter des sous. Un truc qu'on a pas beaucoup en stock quand on démarre...

 
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Réforme du droit des contrats : pourquoi vous devez vérifier vos conditions générales avant le 1.10.2016



Le 1er octobre 2016 rentera en vigueur la réforme de ce que les juristes appellent « le droit des obligations », en langage usuel, le droit des contrats. Il s’agit d’une réforme importante qui va impacter nombres d’entreprises présentes sur le web car des dispositions concernant notamment les conditions générales rentreront en vigueur. L’entrepreneur doit donc être très vigilant à s’assurer de la conformité des contrats qu’il fera signer à compter de cette date au nouveau droit. Getavocat vous en dit plus et met en place une prestation d’audit de vos contrats afin de vous garantir leur conformité à la nouvelle législation.


 
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