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Vente par démarchage : un commerçant ou un artisan peuvent-ils bénéficier du délai de rétractation?

Un commerçant reçoit sur son lieu de travail un professionnel venant lui proposer la vente d’une prestation. N’ayant pas la tête à une discussion contractuelle, après plusieurs heures de discussion, il signe un contrat qu’on lui a présenté non comme un véritable engagement, mais comme une proposition à concrétiser formellement plus tard. Le soir, il constate qu’il s’est en réalité engagé pour plusieurs mois, voir plusieurs années pour un montant parfois non-négligeable et pour une prestation dont il n’aura pas vraiment besoin. Première erreur : avoir signé sans lire. Deuxième erreur : considérer immédiatement qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation concernant la vente par démarchage. Sous certaines conditions, il peut en effet en profiter. Voyons comment.

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Ces 5 questions qu'on pose toujours aux avocats... et les réponses qu'on a parfois en tête....



Dîners en ville, pot de fin de journée avec d'autres gens, rencontres professionnelles, repas de famille, les occasions au cours desquelles on nous pose LES questions qu'on pose systématiquement à tout avocat ne manquent pas. Et que vous pratiquiez le droit fiscal, le droit administratif, le droit des sociétés ou que sais-je encore, c'est invariablement tout le temps les mêmes questions qui reviennent, lesquelles tournent régulièrement autour du droit pénal. 9 fois sur 10 il s'agit d'échanges tout à fait normaux et on a plaisir à renseigner sur notre métier. Et puis, il y a les "agresseurs" qui teintent souvent leur question d'une pointe d'ironie agressive... On prend alors sur soi. Revue de détail saupoudrée d'un peu de dérision des réponses qu'on aimerait parfois leur faire...
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Dix points essentiels à vérifier avant de signer un contrat.




Le Web étant le domaine du gratuit, on trouve très facilement aujourd'hui des contrats types dans beaucoup de domaines d'activité différent et pour beaucoup de besoins. Leur qualité est souvent particulièrement douteuse et on constate assez fréquemment, dans le domaine judiciaire, que des entreprises ayant eu recours à ce type de document voient leur responsabilité  contractuelle être lourdement engagée en raison de leur manque de prudence. Ceux qui seraient tentés de faire du copier/coller de CGV trouvées sur le site de concurrents s'exposent à des actions judiciaires en parasitisme et donc à de lourdes condamnations. Voici donc, sans pouvoir bien entendu être exhaustif tant la matière est vaste, quelques règles simples à respecter avant de s'engager dans un contrat.

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10 pièges à éviter dans vos #CGV .



Un contrat c’est comme un vêtement. Vous pouvez soit le trouver dans le prêt à porter, soit le faire fabriquer sur mesure. Mais à la différence d’une fringue, quand vous vous rendez compte que le contrat ne vous va pas, il est souvent trop tard et votre responsabilité peut déjà être engagée, ce qui parfois met en péril votre société au regard des sommes qui peuvent vous être réclamées. Si vous êtes allergique aux avocats (ou à leurs factures…) songez malgré tout à respecter quelques règles très simples, mais attention, pas du tout exhaustives!

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Dalloz actualité, revue juridique de référence consacre un article à Getavocat!




Chez les juristes et les avocats en particulier, si vous demandez le nom d'éditeurs juridiques de référence, on vous répondra assurément LITEC et DALLOZ. Sans doute parce que dès la Fac de Droit, on nous place face au fait d'opter pour l'ouvrage que tout juriste doit posséder en premier (le Code Civil) en formulant ainsi la chose : "Il y a le code bleu (Litec) et le code rouge (Dalloz). Les années passant on s'aperçoit bien sûr que le choix est plus vaste et que d'autres éditeurs méritent le détour. Mais pas question de bouder son plaisir : je suis ravi d'avoir répondu aux questions de Mme PORMANN pour DALLOZ, éditeur qui tient une place de choix dans mon petit coeur tendre de juriste... L'interview est à llire en entier en suivant ce lien.
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Le #BITCOIN est-il illégal?


Compliqué le BITCOIN pour les personnes non-averties...

Certes on commence à en entendre parler de plus en plus quand on s'intéresse un peu au NTIC et aux news du Web. On sait que cette "monnaie" virtuelle (qui légalement en France n'en est pas une) commence sérieusement à inquiéter les Etats. Mais que faut-il en penser juridiquement? Doit-on s'en méfier ou peut-on s'en servir en respectant certaines règles de prudence élémentaires? Tentative de brève analyse grâce aux documents mis en ligne par la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Partager les frais d’avocat, c’est maintenant possible.




Oui les avocats sont généralement chers. Il ne faut pas se voiler la face, ce constat s’impose à l’évidence dans le monde juridique. Certes des modulations doivent être apportées, qu’il s’agisse de la notion d’aide juridictionnelle ou encore des clauses défense/recours permettant à votre assureur de prendre en charge une partie de vos frais de justice.
 
Mais si on se base sur le juridique et qu’on laisse l’aspect « processuel » de côté, bref, si on se cantonne aux conseils apportés par les avocats en dehors de toute procédure judiciaire, alors oui, nous sommes souvent cher. Faut-il pour autant renoncer aux services de l'avocat? Non, grâce à l'abonnement mutualisé...

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Indisponibilité de DROPBOX : mieux vaut l'avoir prévu dans les CGU...



Ce week-end DROPBOX s'est visiblement fait des frayeurs en rencontrant des difficultés sur ses serveurs. Les usagers de la solution de stockage en ligne n'ont pas pu accéder à leur compte pendant un délai significatif. Dans une telle situation, les mécanismes de la responsabilité civile contractuelle prévu par les articles 1146 et suivants du code civil peuvent se mettre rapidement en route si l'entreprise n'a pas pris le soin de prévoir dès le départ ce risque dans le cadre de la rédaction juridique de ses conditions. 
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