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TESLA, SAFE HARBOR et nous...



Un coup de tonnerre a retenti sur la Planète Droit des nouvelles technologies.  Ce coup de tonnerre, qui passe inaperçu aux yeux du plus grand nombre c’est la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 qui invalide le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis.  Les transferts de données personnelles (protégées en France notamment par la loi du 6 janvier 1978) ne sont donc juridiquement plus possible dans les conditions du Safe Harbor (dont vous trouverez une explication limpide en suivant ce lien).


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Lost In Harmony : du juridique au 1er trailer...



Le Tokyo Game Show vient d'avoir en avant-première la chance de découvrir le trailer du premier jeu réalisé et produit par DIGIXART ENTERTAINMENT : Lost In Harmony. Un petit frisson a parcouru mon échine ce matin en découvrant ces images d'un jeu qui risque de faire beaucoup parler de lui quand il sera entre les mains de tout le monde. On est donc très fiers chez GetAvocat avec mon confrère et ami Christophe TOULZA (qui devrait figurer au Guinness Book des records pour la vitesse avec laquelle il a constitué la société) d'avoir participé à la naissance juridique de cette belle et prometteuse entreprise créée par Yoan et Anne-Laure FANISE  et de contribuer encore aujourd'hui à la continuité juridiique de cette aventure. Comment ne pas parler de cette collaboration avec cet artiste incroyable qu'est WYCLEF JEAN, ancien chanteur des Fugees!
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Vente de denrées alimentaires en ligne : pas forcément de délai de rétractation de 14 jours...



La loi Hamon est venue récemment renforcer le droit des consommateurs en allongeant notamment le délai de rétractation bénéficiant aux acheteurs en ligne. Si vous achetez un vêtement ou un vélo sur le web, vous bénéficiez donc des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui vous octroie la possibilité de renoncer sans raison à votre achat pendant 14 jours et non plus 7 comme avant. Toutefois, on le sait, le web n'a plus de limites et désormais on peut vendre tout et n'importe quoi en ligne, y compris des produits alimentaires et parfois les plus sensibles comme le prouvent avec un talent certain  lesnouveauxfromagers qui ont osé se lancer dans la vente et l'expédition de fromages au lait cru en ligne (testé et approuvé, je confesse que je suis fan du concept...). Le consommateur perd alors son statut de demi-dieu de la réglementation dans de tels cas de figure puisque la loi à travers l’article L121-21-8-4° du code  de la consommation prévoit que  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (...)». On imagine mal en effet le retour d'un Livarot après presque un mois de délai... Oui vous avez bien lu : 28 jours pour être exact puisque l'article Article L121-21-3 du code de la consommation donne 14 jours au consommateur pour renvoyer le produit : «Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (...) ». Sans cette exception, la poste n'aurait même pas à être sollicitée et de tels fromages pourraient rentrer chez eux par leur propres moyens... On rajoutera la disposition prévue par l’article L121-21-8-5° prévoyant également une exclusion du droit de rétractation pour la «(...)fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Ce qu'il faut retenir de tout cela c'est que le droit de rétractation, notion familière de beaucoup de français, connaît des exceptions - celles-çi n'en étant qu'un exemple - qu'il convient d'étudier avant de vous l'imposer dans vos conditions générales.
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Le startvocat est là...



ON A PAS UNE TUNE!!!

Arrêtez de crier, les avocats commencent à vous entendre... Vous pourrez bientôt lever les barrages sur les routes de l'accompagnement juridique, décrocher les manequins en robe noire que vous faisiez griller sur un brasier alimenté par des pneus de tracteur piqués à vos potes agriculteurs et cesser de déverser des dollars de Monopoly devant les cabinets prestigieux, le Startvocat est né...

Le business angel risque de l'argent, l'avocat, lui, doit risquer du temps... qui pour lui est de l'argent. Cette évidence, je la répète à qui veut bien l'entendre depuis des années hurlant même les soirs de pleine Lune sur les marches des Palais de Justice jusqu'à ce que des hommes en blouse blanche ne me capturent et m'emmènent, camisole bien ajustée, en cure de repos... Si un cabinet ne peut pas suivre toute sa clientèle selon un fonctionnement de "perte financière" dans l'accompagnement qu'il propose, il doit en revanche consacrer une partie de son activité à cela s'il souhaite vraiment intégrer le grand petit monde de la Start-Up. Ce raisonnement, les très gros cabinets d'avocats commencent  à l'intégrer, ce qui est une révolution.

La tendance naturelle des cabinets d’avocats est plutôt à la préservation des habitudes et au conformisme. Mais la nouvelle économie Ubérise également le rapport de l’entreprise au droit et les avocats n’échappent donc pas à ce phénomène. 

Certaines petites structure essayent de proposer des solutions originales depuis un moment déjà, comme GetAvocat (séquence autopromotion...) dont l’idée remonte déjà au 10 juillet 2013, mais ce qui est intéressant depuis quelques temps c’est que les (très) gros cabinets s’engouffrent eux aussi dans la brèche, ayant bien compris l’intérêt d’investir du temps sur des entreprises en devenir.

Parmi les très belles initiatives on citera le Cabinet Auguste & Debouzy et son offre Start-You UP ou encore de manière beaucoup plus récente, le Cabinet FIDAL qui lance une toute nouvelle offre associée à un trophée We Start by Fidal. Il faut sans doute être avocat pour savoir à quelle point ces offres sont décalées dans notre univers professionnel et à quel point, quand on est attaché à voir les choses bouger, il est plaisant de voir des grands groupes d’avocats innover.
 
Le Barreau de Paris lui aussi a compris l’importance d’être en mouvement et de se positionner sur ces marchés avec son incubateur de start-up juridiques et son prix de l'innovation incitant tout le monde, en ce compris les avocats, à innover. Toutes ces initiatives restent cependant pour l’heure encore isolées mais ces confrères sont assurément des précurseurs à l’instar du cabinet 11.100.34 qui il y a 6 ans déjà (une éternité dans la nouvelle économie !) avait lancé sa « Start-Up Box ».

Allez savoir, encore quelques année d’efforts et peut-être quitterons nous définitivement ce poussiéreux 19ème sièce qui nous colle tant à la robe. La prudence s'impose quand même car au delà de l'affichage, il faudra juger dans le temps pour voir si la réalité de l'accompagnement proposé est à la hauteur de ce qui est promis. Mais rien n'interdit d'être optimiste pour l'avenir.

Allez les confrères, on continue comme ça! Prochaine étape : interdiction du costard/cravate au cabinet et jean/baskets pour tout le monde!
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Objet connecté + avocat connecté = bon contrat?




L’IOT représentera sans doute un des pans les plus importants du développement de l’économie de la première partie du 21ème siècle. Chaque pays essaye de suivre le rythme des innovations qui se succèdent en la matière à une vitesse étourdissante rendant chaque jour notre quotidien un peu plus passionnant (ou plus diabolique pour les ennemis des TIC… c’est selon).
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Séquence nostalgie : WebOS et le PALM PRE...




Séquence nostalgie ce matin… Je viens de ressortir mon PALM PRE 3, pardon mon HP PRE 3. Ce smartphone fabuleux à l’OS incroyablement en avance sur son temps qui depuis a été copié par IOS et Android, notamment au niveau de la gestion du multitâches.
 
Grand fan et grand utilisateur de la marque PALM, comment ne pas rêver d’un redémarrage de celle-ci, tant Jon Rubinstein avait réalisé le coup parfait avec WebOS. Il faut l’avoir utilisé pour se rendre compte à quel point le système était design, ergonomique, intuitif et bien pensé.
 
Je n’ai retrouvé ni sous IOS, ni sous Android, ni sous Blackberry et pas non plus sous Windows mobile le même plaisir à utiliser un OS quelques soient par ailleurs leurs réelles qualités intrinsèques.
 
Où est-il ce jeune français qui aurait l’idée de bâtir sur les bases de cet OS un Smartphone alternatif, celui que tout le monde n’aurait pas, dès lors que HP qui a si honteusement tué la marque PALM a décidé de placer WebOS dans le monde de l’Opensource.
 
Je sais bien que le Store fait tout aujourd’hui. La qualité du smartphone est presque moins importante que la bibliothèque d’applications qui va avec. Mais reprenant ce matin en main mon dernier Palm, je ne peux m’empêcher de penser à l’énorme gâchis que représente l’abandon de ce système tant perfectionné.
 
Les bugs de jeunesse eurent été corrigés, les applis développées, la clientèle fidélisée. Il doit y avoir un avenir pour cet OS et pas seulement sur des télés (sauf erreur de ma part LG s’en sert), ce n’est pas possible autrement.
 
Le Palm Pre et ses successeurs étaient de fabuleux smartphones. Oui, avec beaucoup de dysfonctionnements qui n’ont jamais pu être corrigés en raison de l’abandon de leur développement.
 
Mais tellement bien nés ! Tellement bons techniquement ! Voyez ce qu'en disait Igénération en 2011...
 
Je vous encourage vivement à découvrir les vidéos de tests de ces machines si vous n’en avez jamais entendu parler.
 
Certaines rumeurs parlent d’un retour de PALM. Mais il n’aurait aucun sens si c’était sous Android. En attendant, gros, mais alors très gros soupir de nostalgie…
 
 

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Dois-je rédiger mes conditions générales en français sur le web en B to C?



Si je vous dis Jacques Toubon, vous me répondez quoi ? Oui je sais c’est dur comme question et pourtant si vous êtes amené à rédiger des textes sur le web à l’attention d’un public français, qu’il s’agisse de conditions générales ou de communication au sens large, les services de la répression des fraudes risquent bien de vous le rappeler si vous n’avez pas utilisé la langue de Molière pour le faire.

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L'étude de faisabilité juridique



La plupart des aventures entrepreneuriales commencent avec la naissance d’une idée et/ou la rencontre de personnes n’ayant rien en commun : Steeve Wosniack et Steeve Jobs, Larry Page et Sergei Brin, Tintin et Milou… La petite étincelle qui provoque l’excitation des débuts ne s’oublie généralement jamais : certains ont cette chance incroyable au cours de leur existence de faire un constat simple mais que personne n’avait fait avant eux ou n’avait pas su monter en projet comme Mark ZUCKERBERG dans sa chambre d’étudiant de Harvard qui va plancher sur le succès de The Facebook qui deviendra FACEBOOK ou encore Jack DORSEY fasciné par les messages des services d’urgence indiquant en permanence ce qu’ils font et où ils sont qui contribuera à la naissance de Twitter.
 
Les plus belles idées sont sans doute celles qui naissent alors même qu’on ne s’y attendait pas ça. Nombreux sont ensuite les personnes susceptibles de vous orienter sur la meilleure manière de faire grandir cette idée. Les pépinières d’entreprise apportent aujourd’hui une réponse structurée à la croissance des idées et à leur mise en pratique. A défaut, on a vue Outre-Atlantique qu’un simple garage pouvait faire l’affaire…
 
Mais dans le chemin qui vous mènera au succès, un point est trop souvent négligé qui peut transformer vos efforts en vaine agitation : c’est l’étude de faisabilité juridique. La plupart des aventures entrepreneuriales commencent avec la naissance d’une idée et/ou la rencontre de personnes n’ayant rien en commun : Steeve Wosniack et Steeve Jobs, Larry Page et Sergei Brin, Tintin et Milou… La petite étincelle qui provoque l’excitation des débuts ne s’oublie généralement jamais : certains ont cette chance incroyable au cours de leur existence de faire un constat simple mais que personne n’avait fait avant eux ou n’avait pas su monter en projet comme Mark ZUCKERBERG dans sa chambre d’étudiant de Harvard qui va plancher sur le succès de The Facebook qui deviendra FACEBOOK ou encore Jack DORSEY fasciné par les messages des services d’urgence indiquant en permanence ce qu’ils font et où ils sont qui contribuera à la naissance de Twitter.
 
Les plus belles idées sont sans doute celles qui naissent alors même qu’on ne s’y attendait pas ça. Nombreux sont ensuite les personnes susceptibles de vous orienter sur la meilleure manière de faire grandir cette idée. Les pépinières d’entreprise apportent aujourd’hui une réponse structurée à la croissance des idées et à leur mise en pratique.

A défaut, on a vu Outre-Atlantique qu’un simple garage pouvait faire l’affaire…
 
Mais dans le chemin qui vous mènera au succès, un point est trop souvent négligé qui peut transformer vos efforts en vaine agitation : c’est l’étude de faisabilité juridique.

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Mentions légales et conditions générales : quelles différences?



Il existe une confusion assez répandues chez les entrepreneurs (surtout ceux qui créent leur première boîte) entre les mentions légales qui doivent figurer sur un site web et les conditions générales qui vont gouverner la vente ou la location de leurs biens et services.

En réalité, ce sont deux choses totalement différentes. Les mentions légales, comme leur nom l'indique en partie, sont des mentions imposées par la loi ("légales"...) que vous devez faire figurer en bonne position sur votre site pour informer utilement le public qui viendra consulter votre espace. Certains sites sensés apporter des réponses entretiennent cette confusion en mélangeant les deux (comme ici). 

Les conditions générales sont le contrat qui va vous engager envers vos partenaires : elles peuvent être de vente ou d'utilisation en fonction des services ou produits proposés. Dans le premier cas vous informez, dans le second, vous expliquez sous quelles conditions vous proposez de contracter.

A la quesiton habituelle "suis-je obligé d'établir des conditions générales pour mon activité?", la réponse là encore doit-être ultra-simple. Il ne faut pas se poser la question... Il faut avoir des conditions générales, tout simplement, sans se préoccuper de savoir si vous devez en faire ou non. Car ce contrat sera votre première protection en cas de problème. Finalement c'est un peu comme porter le casque quand on fait du ski : ça n'a rien d'obligatoire, mais quand vous prenez une gamelle, mieux vaut que votre tête soit protégée...

Le brouillard devrait maintenant pouvoir se lever sur quelque chose de relativement simple, non?...
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