Réforme du droit des contrats : pourquoi vous devez vérifier vos conditions générales avant le 1.10.2016
Le 1er octobre 2016 rentera en vigueur la réforme de ce que les juristes appellent « le droit des obligations », en langage usuel, le droit des contrats. Il s’agit d’une réforme importante qui va impacter nombres d’entreprises présentes sur le web car des dispositions concernant notamment les conditions générales rentreront en vigueur. L’entrepreneur doit donc être très vigilant à s’assurer de la conformité des contrats qu’il fera signer à compter de cette date au nouveau droit. Getavocat vous en dit plus et met en place une prestation d’audit de vos contrats afin de vous garantir leur conformité à la nouvelle législation.
La réforme est venue poser dans la loi nombre de règles qui existaient déjà en jurisprudence, donnant ainsi une grande visibilité à des obligations que seuls des praticiens aguerris connaissaient auparavant. Le code civil n’évoquait pas jusqu’à présent les « conditions générales ». Désormais, il en traite explicitement. Tout comme il traite du contrat d’adhésion. Or si on doit résumer dans un barbarisme « les conditions générales d’adhésion » sont la norme contractuelle sur le web. L’entrepreneur est souvent tenté de surprotéger son activité. Mais le nouvel article 1171 du code civil fera par exemple porter un risque de nullité des clauses créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Vous avez donc l’obligation de veiller à ce que vos conditions générales ménagent les droits de vos clients qui doivent, autant que possible, être à peu près à l’équilibre avec ceux de votre entreprise.
Même vigilance nécessaire posée par le nouvel article 1112-1 du code civil qui n’existait pas avant. Vous serez désormais tenu d’une obligation d’information précontractuelle vis à vis de vos clients qui fait furieusement penser au devoir existant en droit de la consommation. La preuve que cette information a bien été donnée pèsera sur celui qui sera accusé de ne pas l’avoir fourni. Les conséquences d’un défaut d’information peuvent être lourdes puisque le législateur prévoit jusqu’à l’annulation du contrat en cas notamment d’erreur ou de tromperie.
Ce sont environ 400 articles du code civil qui ont été impactés par la réforme. L’entrepreneur est donc aujourd’hui contraint de faire passer un « contrôle technique » à ses contrats, comme il le ferait pour sa voiture pour s’assurer que son activité économique est bien protégée. Un travail qui peut être colossal en fonction de son activité.
Heureusement Getavocat est là et on a tout prévu pour vous ! Du simple audit contractuel à 360€TTC à l’abonnement annuel à 600€TTC/mois qui vous garantira une pérennité juridique qui vous permettra de vous consacrer à votre cœur d’activité : laissez-nous vos soucis avant de partir, on s’en occupe !
Vous avez donc l’obligation de veiller à ce que vos conditions générales ménagent les droits de vos clients qui doivent, autant que possible, être à peu près à l’équilibre avec ceux de votre entreprise.
Même vigilance nécessaire posée par le nouvel article 1112-1 du code civil qui n’existait pas avant. Vous serez désormais tenu d’une obligation d’information précontractuelle vis à vis de vos clients qui fait furieusement penser au devoir existant en droit de la consommation. La preuve que cette information a bien été donnée pèsera sur celui qui sera accusé de ne pas l’avoir fourni. Les conséquences d’un défaut d’information peuvent être lourdes puisque le législateur prévoit jusqu’à l’annulation du contrat en cas notamment d’erreur ou de tromperie.
Ce sont environ 400 articles du code civil qui ont été impactés par la réforme. L’entrepreneur est donc aujourd’hui contraint de faire passer un « contrôle technique » à ses contrats, comme il le ferait pour sa voiture pour s’assurer que son activité économique est bien protégée. Un travail qui peut être colossal en fonction de son activité.
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