Réforme du droit des contrats par ordonnance : catastrophes en perspective...

Réforme du droit des contrats par ordonnance : catastrophes en perspective...




Rien de ce qui a été voté avant le 30 octobre 2014 n'aura autant de conséquences sur la vie économique de notre pays que ce qui vient d'être fait et qui est pourtant totalement passé inaperçu aux yeux du plus grand nombre. La Garde des Sceaux a obtenu de l'Assemblée Nationale la possibilité de réformer le droits des contrats - que l'on appelle aussi "droit des obligations" - par ordonnances, c'est à dire, via un mode normatif allégé et donc plus rapide. L'inculture juridique de la Chancellerie se lit à travers les termes du communiqué que l'on peut découvrir sur son site web puisqu'elle énonce que le Garde des Sceaux s'est donc vu reconnaître  "La possibilité de réformer par ordonnance le code civil en droit des contrats, dont les dispositions étaient "inchangées depuis plus de deux siècles" comme l'a rappelé la ministre." Or les meilleures lois de la République sont justement celles que nous ont légués Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, les quatre rédacteurs du Code Civil. Depuis plus de 200 ans - le Code civil date de 1804 - la France a pu croître commercialement notamment grâce à la sécurité juridique procurée par la stabilité de son droit des obligations, sa parfaite lisibilité et sa flexibilité assurée par une jurisprudence abondante et adaptée. Le législateur contemporain ne sait plus écrire la loi correctement. On ne peut donc que trembler pour le droit des contrats. Les conséquences pourraient être en effet funestes car le contrat est au centre de la vie économique. Reste maintenant à voir ce que lesdites ordonnances vont nous réserver en la matière mais rien dans "l'oeuvre" de la Chancellerie n'est susceptible jusqu'ici de rassurer les tenanciers de la "sacralisation" du droit des obligations tel qu'il existe avec bonheur depuis 210 ans... Au secours Napoléon, ils sont devenus fous!
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