Contrat transfrontalier : quel droit appliquer?

Contrat transfrontalier : quel droit appliquer?



Les frontières n’existent plus dans le monde du business. Il est donc fréquent de devoir utiliser la langue de Shakespeare (ou une autre) pour pouvoir échanger avec des partenaires situés ailleurs qu’en France et élaborer un contrat. Or dès qu’on se retrouve avec un partenaire étranger se pose le problème du choix du droit applicable et c’est un choix fondamental. 

 

1 - Choisissez le droit applicable

En effet qui dit contrat international, dit fatalement, choix d’un système juridique pour gérer ledit contrat. C’est tout simple, mais il arrive que certains partenaires négligent ce point pourtant essentiel pour ne privilégier que les aspects purement commerciaux. Oublier un tel point serait catastrophique en cas de litige car la première bataille menée par les avocats consisterait à tenter de rattacher le contrat au droit de son pays au détriment de celui du partenaire. Le fond du problème ne serait donc abordé que bien plus tard. Perte de temps, perte d’argent… On prévoira donc toujours une clause attributive de compétence au droit de rattachement.
 


2 - Faire traduire par un professionnel compétent.​

Qui dit contrat international, dit aussi traduction du contrat. C’est une opération délicate et très importante. Si on a recourt à un interprète, il faut s’assurer de sa spécialisation dans le domaine juridique. N’hésitez pas à le choisir ailleurs qu’en France. Chez Getavocat, on a recours à des compétences québécoises : excellence dans la traduction anglais/français (forcément…), absence de taxe en raison de l’aspect transfrontalier et taux de change favorable de l’euro avec le dollar canadien. Il n’y a plus de frontières on vous dit…  Il faut également veiller à faire signer un accord de confidentialité (non disclosure agreement) à la société que vous chargerez de la traduction. Le cabinet ne réalisant pas lui même la rédaction du contrat en anglais prendra généralement soin de signer un accord-cadre en ce sens au début de la collaboration pour éviter une signature lors de chaque transmission de document. 
 


3 - Organiser contractuellement la cohabotation des versions du contrat.

Vient ensuite la cohabitation du contrat rédigé en français et en anglais. Il faut prévoir une clause faisant prévaloir l’un sur l’autre. C’est généralement celui qui proposera le contrat qui fera prévaloir sa langue… et son droit. J’ai récemment du auditer un contrat rédigé en anglais comprenant une clause attributive de compétence en faveur des juridictions françaises et soumis au droit français : catastrophe en perspective… Quand on connaît le goût de nos juges pour l’anglais, on sait d’emblée que si un litige survient, la première chose qui sera exigée d’un juge sera une traduction du document par un expert inscrit près la Cour d’Appel, avec toutes les discussions que ça peut engendrer. Une erreur de débutant donc à éviter absolument. Si le contrat est soumis en droit français, il devra bien sûr être soumis dans le même temps à la compétence de la juridiction française du ressort du siège social de votre entreprise (tant qu’à faire…) et il faudra donc prévoir que la version française du contrat prévaut sur toute traduction opérée dans une autre langue. Il en va de la lisibilité de votre contrat devant le juge français saisi d'un éventuel différend.
 


4 - Pas d'économie de bout de chandelle sur la traduction

Faire traduire représente un coût auquel vous ne devez pas vous soustraire. Les enjeux sont trop importants. La facturation se fait traditionnellement au mot. Entre 0,16 et à 0,30 centimes par mot, tout dépend de la structure qui s’en charge. Un conseil simple consiste à ne pas choisir le tarif le plus bas mais à s’intéresser surtout aux compétences : l’interprète traduit-il tout ou a-t-il une spécialisation dans le domaine juridique ? Vous avez besoin d’un spécialiste, non d’un généraliste. Sachez aussi que la traduction n’est pas qu’une traduction : c’est une traduction juridique. Or les concepts juridiques et donc le vocabulaire employé, même entre personnes anglophones, peuvent varier. Attention donc à la compétence de votre traducteur.


5 - Attention aux exceptions

Enfin dernier point, on parle ici de contrat entre professionnels puisque nombreuses sont les réglementations (françaises et autres) qui protègent le consommateur et interdisent par exemple certaines clauses attributives de compétence dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
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