Projet de loi relatif au renseignement : vers la fin de la valeur ajoutée de l'hébergement des données en France

Projet de loi relatif au renseignement : vers la fin de la valeur ajoutée de l'hébergement des données en France





Légiférer sous le coup de l’émotion est la pire des bêtises qui soit. Le fait de dire le droit doit être dépourvu de tout sentiment partisan, de toute émotion. C’est une opération technique qui doit conduire le rédacteur à avoir en tête non seulement les objectifs d’un texte, mais aussi et surtout le désordre potentiel organisé par sa promulgation. La qualité de notre législateur, c’est un fait indiscutable et non partisan puisque cela concerne les représentants de tous les bords parvenant aux responsabilités, est médiocre. Le projet de loi sur la surveillance qui tend à éviter que d’autres massacres du type de celui qui a traumatisé la France ne puisse se reproduire, est en passe de mettre en œuvre une autre tuerie. Economique cette fois-ci.

L’inquiétude est d’ailleurs perceptible – et à juste titre malheureusement – puisque sept hébergeur de premiers plans parmi lesquels OVH (AFHADS, Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco, Online et OVH) ont publié un communiqué commun intitulé « Le gouvernement veut-il contraindre les hébergeurs Internet à l'exil ? »
 
Ils mettent le doigt sur le volet mortifère de cette législation pour le développement économique, notamment du stockage de données : « Petite explication : les hébergeurs sont des acteurs centraux de l’économie numérique. C’est dans leurs usines (les centres de données ou Datacenters), que les informations des entreprises et des particuliers sont stockées et traitées pour de nombreux usages : données médicales, données clients, secrets industriels, photos de vacances, e-mails, etc. C’est sur ces centres de données que se construisent de nombreux secteurs d’activité comme l’Internet des objets, le Big Data, la voiture autonome ou la ville intelligente. L’avenir industriel de la France passe par des centres de données, et donc par ces fameux hébergeurs. Des startups se créent et de « grands industriels » innovent en s’appuyant sur des hébergements français. Il n’y a ni FrenchTech, ni plans industriels numériques sans hébergeurs. »
 
De par la législation protectrice et notamment la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », la France est dotée d’un corpus juridique les plus protecteurs et… les plus anciens (1978 !!!) qui a permis de forger une jurisprudence et une pléiade de recommandations émanant d’une autorité administrative indépendante parmi les plus performante que notre pays ait connu (la Commission Nationale Informatique et Libertés).
 
Héberger ses données en France est aujourd’hui constitutif d’un gage de respect des droits, notamment dans le domaine des affaires. La France est plus que tout le pays des droits de l’homme dans le domaine du numérique et cela constitue un avantage juridique et donc économique de premier plan aujourd’hui.
 
Il est hallucinant de constater que ce projet de loi évince la garantie qu’aurait pu apporter le monde judiciaire à la mise en œuvre de ces dispositions ! Il s’agit d’un outil entre les mains des politiques, ce qui est terrifiant. Inutile d’avoir recours à des autorisations judiciaires. Le juge est constitutionnellement le garant des droits et libertés fondamentales : il est pourtant évincé de l’application de ces dispositions. Une saisine du Conseil Constitutionnel semble inévitable. Sa sanction future apparaît hautement probable.
 
Ceux qui me lisent savent que je suis partisan de la constitutionnalisation de l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 lequel prévoit ceci : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » .
 
Si tel était le cas, un tel projet de loi n’aurait guère de chance, en l’état, de devenir réalité : il est urgent aujourd'hui de faire avancer cette idée.
 
La France a eu son 11 septembre. Les Etats-Unis avait enclenché en terre étrangère une guerre sans doute trop rapide et pas forcément pertinente. La France commet une erreur idoine mais se tirera une balle dans le pied, sur son propre sol en votant une telle loi. Quelle erreur, quel amateurisme, quel gâchis.
 
Comment imaginer pondre un tel texte sans associer notamment les acteurs majeurs de l’hébergement ? Eux ne disent pas qu’il ne faut pas permettre au renseignement d’être plus efficace. Doute-t-on un instant que les dirigeants et personnels de ces entreprises furent au nombre de ceux qui défilèrent le 11 janvier 2015 ? Bien sûr qu’ils y étaient. Bien sûr qu’ils savent que nous devons sans doute concéder une parcelle de nos droits pour assurer notre protection commune.
 
Mais certainement pas dans les termes de ce projet mal conçu, mal pensé, mal rédigé.
 
Cet outil législatif est, s’agissant du coup qu’il va porter à un pan de l’économie numérique, une véritable bombe à retardement.
 
Tic tac, tic tac, tic tac, messieurs les parlementaires…
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